C-26, r. 31 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des comptables en management accrédités du Québec

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Malgré l’article 17, le membre peut recevoir en fidéicommis une somme globale en espèces de 7 500 $ ou plus:

1°  d’une institution financière;

2°  d’un ministère ou d’un mandataire de l’État;

3°  d’une collectivité locale ou territoriale régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre 0-9) ou par tout décret, lettres patentes ou loi particulière;

4°  conformément à une ordonnance de la cour ou pour payer une amende;

5°  pour le paiement des dépenses effectuées au nom du client;

6°  à titre d’honoraires professionnels.

Décision 2010-05-21, a. 19.